Conditions générales
Article 1 - Définitions
1.1 Pour chaque contrat auquel les présentes conditions générales sont déclarées applicables, les mots et expressions suivants s'entendent au sens de ce qui suit :
1.1.1 USASIM : Fournisseur de cartes SIM internationales et de produits liés aux télécommunications est enregistré sous ;
Elfa Company, Albertstraat 10, 2018 Anvers, Belgique avec le numéro d'entreprise BE 0756.669.185
1.1.2 Client : personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le(s) fournisseur(s) choisi(s) par elle pour la fourniture d'un service de télécommunication mobile ;
1.1.3 Carte SIM : Cette carte offre la possibilité d'utiliser la télécommunication mobile avec un équipement adapté via le fournisseur choisi par le Client ;
1.1.4 Produit(s) : Biens pour les services de télécommunication mobile offerts via le site web USASIM.net ;
1.1.5 Service : un service de télécommunication mobile fourni par le fournisseur concernant le transport direct de la voix et des données des utilisateurs mobiles depuis et vers des points de connexion sur le réseau mobile ou vers des points de connexion sur d'autres réseaux téléphoniques ;
1.1.6 Réseau : le réseau de téléphonie sans fil utilisé par les prestataires ;
1.1.7 Prestataire : Fournisseur de services de télécommunications mobiles ;
1.1.8. Conditions supplémentaires ou particulières : conditions relatives à un service spécifique qui s'appliquent en plus des présentes conditions générales.
Article 2 - Application des conditions générales
2.1 Ces conditions s'appliquent à :
- L'offre totale de produits de USASIM.net
- tous les produits commandés via le site web
- En passant commande, vous acceptez les conditions générales.
2.2 Des conditions supplémentaires ou particulières peuvent s'appliquer à une offre spéciale. En cas de conflit entre les conditions générales et les conditions complémentaires ou particulières, les conditions complémentaires ou particulières prévalent.
2.3 L'applicabilité de toute condition d'achat ou d'autres conditions (générales) d'un client est expressément exclue.
2.4 Les Conditions générales peuvent être modifiées par USASIM.net à tout moment sans autre avis.
2.5 Le Client peut demander la version la plus récente des Conditions Générales applicables via le site web USASIM.net.
2.6 En ce qui concerne l'utilisation des cartes SIM, les conditions générales, les conditions complémentaires et/ou particulières fixées par les prestataires s'appliquent.
Article 3 - Accord
3.1 Le client est lié par le contrat dans tous les cas. USASIM.net se réserve le droit de ne pas accepter des commandes ou des missions sans raison, ou seulement dans des conditions différentes ;
3.2 Si la commande ne peut être exécutée que dans des conditions différentes, le client a le droit d'annuler la commande sans frais ;
3.3 En utilisant les cartes SIM, le client conclut un accord avec le fournisseur choisi. Le contrat avec le prestataire choisi par le client est conclu au moment où le client rompt l'emballage de la carte téléphonique internationale. A partir de ce moment, les conditions générales, complémentaires et/ou particulières prévues par les Prestataires s'appliquent en complément des présentes Conditions Générales USASIM.net.
3.4 Le risque de perte, de vol ou d'endommagement des marchandises faisant l'objet du contrat est transféré au client au moment où celles-ci sont mises à sa disposition effective.
3.5 Le client ne peut transférer à des tiers ses droits et obligations découlant du contrat.
Article 4 - Délai de livraison
4.1 Les produits commandés les jours ouvrables avant 17h00 sont proposés à l'expédition à Bpost ou à d'autres dans les 3 jours ouvrables.
4.2 USASIM.net n'est pas responsable des délais de livraison de Bpost ou autres. Un retard de livraison ne donne jamais droit à une quelconque indemnisation.
Article 5 - Paiement
5.1 Le paiement n'est possible qu'au moyen des modes de paiement proposés sur le site web.
5.2 La livraison aura lieu après confirmation du paiement.
Article 6 - Cartes SIM
6.1 La carte SIM fournie au client est et reste la propriété du fournisseur ou du fournisseur de réseau.
6.2 Il est strictement interdit de vendre la carte SIM ou les numéros de téléphone associés à des tiers. La carte SIM est uniquement destinée à un usage personnel et "normal". En acceptant les conditions générales, le client garantit que la carte SIM ne sera pas utilisée pour des actions contraires aux dispositions du présent contrat, du contrat avec le fournisseur ou de l'intention claire. Une suspicion raisonnable d'utilisation inappropriée par le client sera considérée comme une violation substantielle du contrat. Dans ce cas, le fournisseur a le droit de bloquer l'utilisation ultérieure de la carte SIM et/ou de réclamer la carte SIM au client.
6.3 Le Client doit manipuler la carte SIM internationale avec soin et la protéger au mieux contre toute utilisation non autorisée, tout dommage et tout vol. Le client est responsable de toute utilisation non autorisée, contraire au manuel et/ou aux instructions raisonnables données par le fournisseur, une autorité compétente ou un autre fournisseur de télécommunications.
6.4 Il est interdit de copier ou de manipuler de quelque manière que ce soit les informations techniques contenues dans la carte SIM et/ou les informations techniques, les logiciels et les dispositifs de sécurité de l'équipement utilisé par le client pour accéder au réseau.
Article 7 - Qualité des services de télécommunications mobiles
7.1 Les services de télécommunication mobile fonctionnent par distribution de signaux radio, ce qui fait que la qualité des connexions ne peut être garantie partout et à tout moment. Cela est lié, entre autres, à l'équipement mobile utilisé, à la couverture radio du réseau et aux conditions atmosphériques. Le client peut obtenir de plus amples informations sur les possibilités d'utilisation, la qualité et la disponibilité auprès du prestataire de son choix et/ou sur le site web du prestataire.
Article 8 - Tarifs
8.1 Tous les tarifs pour l'utilisation des services sont déterminés par les fournisseurs. Les fournisseurs peuvent modifier les tarifs et les conditions sans en informer USASIM.net ou le client.
8.2 USASIM.net n'est pas responsable des écarts dus aux changements de prix des fournisseurs.
8.3 USASIM.net n'est pas responsable de la facturation des prestataires.
8.4 USASIM.net s'efforce de fournir des informations correctes et actualisées sur les prix des prestataires sur le site Internet, mais se réserve le droit de modifier les prix et les erreurs d'impression sur le site Internet.
8.5 Sauf indication contraire ou accord écrit, les prix des Produits et Services sur le site Internet d'USASIM.net sont indiqués en euros, frais d'expédition inclus.
Article 9 - Retours
9.1 Après avoir reçu le produit commandé par le Client, le Client a le droit de dissoudre l'accord sous-jacent avec USASIM.net dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de ce produit. Le client n'a pas besoin de fournir une raison pour cela.
9.2. Les retours peuvent être effectués à une adresse de retour déterminée par USASIM.net. Cela doit se faire dans l'emballage original, scellé et non endommagé. Les colis ouverts ne seront pas repris. L'ouverture de l'emballage signifie que vous souhaitez conserver le(s) produit(s). Les frais et les risques liés au renvoi du produit sont à la charge du client.
9.3 Les envois en retour qui ne sont pas suffisamment affranchis ne seront pas acceptés.
9.4 USASIM.net se réserve le droit de refuser les produits retournés lorsqu'il est suspecté que le produit a déjà été ouvert, utilisé ou endommagé par la faute du client.
9.5 USASIM.net remboursera le prix d'achat au Client à la réception du Produit retourné. Le prix d'achat, à l'exclusion des frais d'expédition, sera transféré sur le compte bancaire utilisé pour le paiement de la commande.
9.6 En cas de retour d'un produit qui, de l'avis de USASIM.net, a subi des dommages imputables à un acte ou à une omission du client ou qui est autrement aux risques du client, USASIM.net en informera le client par écrit (par lettre ou par e-mail)
Article 10 - Responsabilité
10.1 USASIM.net n'est pas responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif causé par le non fonctionnement ou le dysfonctionnement de la Carte SIM, du réseau ou par toute défaillance dans l'exécution des services et/ou des services supplémentaires des Prestataires.
10.2 USASIM.net n'est pas responsable des dommages ou de la mauvaise utilisation du Produit par le Client.
10.3 USASIM.net ne sera pas responsable de toute réclamation découlant de Produits perdus, volés, utilisés de manière inappropriée ou à des fins illégales.
10.4 En aucun cas, USASIM.net ne pourra être tenu responsable en cas de délit, de négligence ou autre pour :
(a) un manque à gagner direct ou indirect ; ou
(b) toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif,
qui découlent de la relation aux fins du présent accord.
10.5 La responsabilité de USASIM.net est limitée à un maximum du montant du prix d'achat du ou des produits concernés.
Article 11 - Traitement des plaintes
11.1 Dans les 7 jours suivant la réception du produit, le client est tenu de vérifier si le produit livré est conforme au contrat. S'il apparaît que le Produit n'est pas conforme au contrat, le Client doit immédiatement contacter USASIM.net . USASIM.net résoudra toujours les problèmes ou les plaintes en concertation avec le Client et de la meilleure façon possible.
Article 12 - Force majeure
12.1 Dans le cas où USASIM.net ne serait pas en mesure de respecter ses obligations vis-à-vis du Client en raison d'un cas de force majeure, le respect de ces obligations sera suspendu pendant la durée de la situation de force majeure. USASIM.net en informera le Client par écrit.
12.2 En cas de Force Majeure, le Client n'a droit à aucune compensation ni à aucun dommage.
12.3 USASIM.net informera le Client dès que possible d'une situation de Force Majeure (imminente).
Article 13 - Protection des données à caractère personnel
13.1 USASIM.net respecte la vie privée du Client, les données seront traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 14 - Collecte d'informations par USASIM.net
Pour les besoins de notre propre site Web, USASIM.net peut enregistrer et traiter les données suivantes :
- Les détails de votre visite et les moyens d'accès, y compris le trafic de données, les données de localisation, les weblogs et autres données laissées derrière vous.
- Les informations que vous fournissez via notre site web lorsque vous remplissez des formulaires, tels que votre inscription pour votre achat (Veuillez noter que nous avons la possibilité d'accéder à vos coordonnées via VeCapture by Ve Interactive, même si vous ne complétez pas une inscription ou une commande. Ces coordonnées peuvent être utilisées pour vous contacter).
Article 15 - Propriété intellectuelle
15.1 Sauf indication contraire, tous les droits sur le site Internet et son contenu appartiennent à USASIM.net, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.
15.2 Les visiteurs peuvent faire des copies pour leur propre usage, par exemple en les imprimant ou en les stockant.
15.3 L'utilisation du site Internet, y compris la sauvegarde ou la reproduction (partielle) du site Internet ou de son contenu sur une autre page Internet, n'est pas autorisée sans l'accord écrit préalable de USASIM.net.
Article 16 - Droit applicable
16.1 Tous les accords sont soumis et interprétés conformément au droit belge. En outre, tous les litiges entre nous seront réglés exclusivement par les tribunaux belges.
